Français - EUR(€)ARTICLE 1ER DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le site web limitedresell.com est édité par SAS KELMAN GROUP, au capital de 1000 EUR, dont le siège social est - 40 Avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n°884 513 961. N° SIRET : 88451396100018. N° T.V.A FR01884513961.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. OBJET
Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables sur tous les produits en vente sur le site web de Limited Resell dont l'accès est libre et gratuit.
2.2. DOMAINE D'APPLICATION
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l'exclusion de tous autres documents.
2.3. DISPONIBILITÉ ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.
Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, par le passage de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1. CARACTÉRISTIQUES
Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l'objet d'un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses. L’offre de vente est faite sous réserve notamment de l’article 6.3.
3.2. DISPONIBILITÉ
En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un échange, un avoir ou un remboursement (sous un délai de quatorze jours). Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1. PRIX DE VENTE
Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. TVA non applicable - Article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE - Régime particulier.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web (Voir article 6 ci-après).
4.2. FRAIS
Le Consommateur pourra prendre connaissance des frais de livraison au moment de la commande, une fois le pays de l’adresse de livraison renseigné ainsi que le transporteur sélectionné.
En cas d’une livraison hors Union Européenne, des potentiels frais de douane peuvent s’appliquer au moment de la livraison par le transporteur. Le Vendeur ne prend en charge aucun frais de douane.
Concernant les frais de paiement en plusieurs fois, vous pouvez vous référer à l’article 8.3. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ALMA.
4.3 RUBAN CADEAU
A l’étape du panier d’achat, le Consommateur peut optionnellement ajouter un ruban cadeau sur son produit pour un prix unitaire de 2,00€ TTC par produit, en cliquant sur la case à cocher “Je souhaite un ruban cadeau pour ce produit (Prix : 2,00 € )”.
Le ruban cadeau est de couleur blanche, il est enroulé sur le produit ou l’emballage.
ARTICLE 5 - OFFRE
5.1. CHAMP D’APPLICATION SPATIAL DE L’OFFRE DE VENTE EN LIGNE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont ouvertes à tous les Consommateurs.
5.2. DURÉE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des disponibilités.
5.3. ACCEPTATION
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.
ARTICLE 6 - COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT
6.1. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le Consommateur, peut le faire en “mode invité” ou en créant un compte client (par e-mail ou via réseaux sociaux).
-
Le Consommateur remplit le panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel.
-
Le Consommateur complète les informations, adresses
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Le Consommateur fait le choix du mode de livraison (modalités et coût de livraison)
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Le Consommateur fait le choix de son mode de paiement
-
Le Consommateur accepte les CGV par le passage de sa commande en cliquant sur le bouton “commander”, formant ainsi le contrat.
6.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Concernant les modalités de modification de commande, le Consommateur peut se référer à l’article 7.3 b).
6.3. VALIDATION DE LA COMMANDE - RÉSERVE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’un problème technique, d’un prix anormalement bas, en cas de non-disponibilité d’un produit ou d'un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’une anomalie de paiement signalée par un prestataire de paiement ou une suspicion de fraude.
6.4. ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande.
ARTICLE 7- CONTRAT
7.1. CONCLUSION
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande sauf refus de commande visé à l’article 6.3.
7.2. ARCHIVAGE ET PREUVE
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
7.3. RÉSOLUTION
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
a) de livraison d'un produit non conforme ;
b) retard de livraison : délai de livraison supérieur à 30 jours
Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8.1. EXIGIBILITÉ
Le prix est exigible en totalité à la commande, à l’exception des paiements en plusieurs fois ou “Pay Later”. Le Consommateur est libre de consulter à tout moment les CGV des prestataires de paiement sur leurs sites respectifs.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-2.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via les moyens de paiement disponibles, à l’exception de “Pay Later” et le reste des échéances pour les paiements en plusieurs fois.
8.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le Site Web est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.
8.3. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ALMA
Les paiements en plusieurs sont gérés par le prestataire de paiement Alma.
En passant commande via le moyen de paiement Alma, le client accepte les conditions d'utilisation de getalma.eu.
En cas d'annulation, ou de remboursement de la commande, les frais de la transaction seront déduits du montant remboursé au client.
8.4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 9 - LIVRAISON, RETOURS, ÉCHANGES, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DE COMMANDE
9.1. RETARD
Le Consommateur pourra faire application de l’article 7.3 b).
9.2. MODALITÉS DE LIVRAISON
Le Consommateur est libre de sélectionner le transporteur de son choix au passage de la commande.
La livraison à domicile se définit par la remise directe du produit au Consommateur à l'adresse indiquée ou au gardien, voisin, point de retrait à proximité en cas d’absence.
La livraison en point relais se définit par la remise directe du produit au point relais sélectionné lors de la passation en ligne de la commande.
Les transporteurs disponibles sont indiqués au moment de la commande selon le pays de livraison de la commande.
Certains transporteurs peuvent être momentanément indisponible.
Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car l'adresse indiquée par le Consommateur est incomplète, erronée les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car le Consommateur n'a pas récupéré son colis dans les délais indiqués, les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
En cas d’une livraison hors Union Européenne, les potentiels frais de douane seront à la charge du Consommateur.
9.3. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise au transporteur.
9.4 CONDITIONS DE RETOUR
Le produit retourné doit être neuf, dans son emballage d’origine intact, le badge scellé Limited Resell accroché et ne présenter aucune trace d'usure.
Si le produit comporte des accessoires et des étiquettes accrochées, ils doivent être présents et encore accrochés lors du retour.
Aucun retour ne sera accepté si le produit comporte des marques d'utilisation ou si le produit ne correspond pas à celui commandé à l'origine.
Veuillez impérativement utiliser un carton d’expédition, de manière à ce que le produit et son emballage ne soient pas abîmés durant le transport retour.
Le produit doit être retourné sous 14 jours.
Les retours ne sont pas acceptés pour les commandes d’un pays situé hors de l’Union Européenne.
9.5. RETOUR POUR ÉCHANGE
Le produit retourné doit être en conformité avec les conditions prévues à l'article 9.4.
La demande de retour doit être électroniquement effectuée via le portail de commande, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Le formulaire de retour est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Consommateur.
Le formulaire de retour doit être entièrement complété et déposé à l'intérieur du colis retour du Consommateur.
Le Consommateur doit expédier le colis retour à l'adresse de retour mentionnée sur le formulaire de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Si le produit souhaité en échange est à un prix supérieur au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, il devra régler la différence via un lien de paiement envoyé par le Vendeur.
Si le produit souhaité en échange est à un prix égal au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, il n’y aura aucun paiement ni remboursement à effectuer.
Si le produit souhaité en échange est à un prix inférieur au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, le Vendeur effectuera le remboursement de la différence sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
9.6 RETOUR POUR BON D’ACHAT
Le produit retourné doit être en conformité avec les conditions prévues à l'article 9.4.
La demande de retour doit être électroniquement effectuée via le portail de commande, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Le formulaire de retour est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Consommateur.
Le formulaire de retour doit être entièrement complété et déposé à l'intérieur du colis retour du Consommateur.
Le Consommateur doit expédier le colis retour à l'adresse de retour mentionnée sur le formulaire de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Le bon d’achat correspond à un avoir client généré par le biais d’un code promotionnel valable 1 an après sa création.
Le bon d’achat généré par le Vendeur n'inclut pas les frais de livraison payés par le Consommateur indiqués sur la facture de la commande.
9.7 RETOUR POUR REMBOURSEMENT
Le produit retourné doit être en conformité avec les conditions prévues à l'article 9.4.
La demande de retour doit être électroniquement effectuée via le portail de commande, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Le formulaire de retour est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Consommateur.
Le formulaire de retour doit être entièrement complété et déposé à l'intérieur du colis retour du Consommateur.
Le Consommateur doit expédier le colis retour à l'adresse de retour mentionnée sur le formulaire de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Le remboursement n'inclut pas les frais de livraison payés par le Consommateur indiqués sur la facture de la commande.
Le remboursement n’inclut pas les potentiels frais de douane payés par le Consommateur au moment de la livraison.
Le remboursement s’effectuera automatiquement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande du Consommateur, sous 14 jours une fois le produit reçu et contrôlé.
En cas d’un paiement via Alma, voir les modalités prévues à l'article 8.3.
9.8 ANNULATION
La demande d’annulation de commande doit être électroniquement effectuée via le portail de commande.
La demande d’annulation est possible tant que la commande est à l’étape “commande confirmée” ou “en cours de traitement”.
Si la commande est déjà dans le processus de logistique, remise au transporteur, expédition, il se peut que le Vendeur ne soit plus mesure d’annuler la commande. Le Consommateur pourra refuser le colis auprès du transporteur lors de la livraison ou procéder à un retour une fois la livraison effectuée.
En cas d’un paiement via Alma, voir les modalités prévues à l'article 8.3.
9.9 MODIFICATION DE COMMANDE
La demande de modification de commande doit être électroniquement effectuée via le portail de commande.
Si la commande est déjà dans le processus de logistique, remise au transporteur, expédition, il se peut que le Vendeur ne soit plus mesure de modifier la commande. Le Consommateur pourra refuser le colis auprès du transporteur lors de la livraison ou procéder à un échange une fois la livraison effectuée.
Si le produit souhaité en échange est à un prix supérieur au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, il devra régler la différence via un lien de paiement envoyé par le Vendeur.
Si le produit souhaité en échange est à un prix égal au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, il n’y aura aucun paiement ni remboursement à effectuer.
Si le produit souhaité en échange est à un prix inférieur au prix du produit indiqué sur la facture du produit commandé initialement par le Consommateur, le Vendeur effectuera le remboursement de la différence sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
10.1. INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
10.3. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
ARTICLE 11 DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. CONDITIONS, DÉLAI ET MODALITÉS D'EXERCICE
Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Le produit retourné devra être en conformité avec les conditions prévues à l'article 9.4 et effectué dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier recommandé à l’adresse : KELMAN GROUP, 40 Avenue Sainte Marguerite, C/O AFJ, 06200, Nice ou par e-mail à l’adresse [email protected]
Modèle formulaire de rétractation situé en bas de page, en Annexe 1.
Le remboursement, l’échange ou le bon d’avoir du ou des Produits retournés sera réalisé par le Vendeur dans les conditions de L’ARTICLE 9 - LIVRAISON, RETOURS, ÉCHANGES, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DE COMMANDE.
11.2. EFFETS
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la commande à l'exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation / jour où nous réceptionnons votre retour du produit.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le produit doit être le même que celui initialement envoyé, dans un état neuf, ne présenter aucune trace d'usure, dans son emballage d'origine intact, étiquettes accrochées et avec l’intégralité des accessoires d'origine.
11.3. RENVOI – FRAIS DE RENVOI
En cas de rétractation, le Consommateur supporte les frais de retour des produits. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction et toute diffusion des éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.
Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant KELMAN GROUP.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement par e-mail : [email protected]
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13.1. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
Accès et utilisation du site ;
Vérification et authentification de vos données ;
Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
Gestion de la relation avec vous ;
Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
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13.2. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :
Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
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13.3. PROTECTION DE VOS DONNÉES
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à Limited Resell, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Limited Resell s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
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13.4. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
Demander la limitation du traitement de vos données ;
Vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
Vous opposez ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Ces différents droits sont à exercer directement par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
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13.5. COOKIES
Vous trouverez toutes les informations concernant les cookies sur notre politique de confidentialité.
ARTICLE 14 - MÉDIATION
14.1. RÉCLAMATION PRÉALABLE
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle. Par e-mail à l’adresse : [email protected] ou par téléphone au +33 4 83 43 11 19
14. 2. DEMANDE DE MÉDIATION
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 15 - TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur https://limitedresell.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables :
A l'attention de :
"Adresse du Vendeur"
"Code postal du Vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :