Article 1 - Désignation du vendeur
Le site web limitedresell.com est édité par SAS KELMAN GROUP, au capital de 1114,86 EUR, dont le siège social est - 40 Avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n°884 513 961. N° SIRET : 88451396100018. N° T.V.A FR01884513961.
Article 2 - Dispositions générales
2.1. Objet
Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables sur tous les produits en vente sur le site web de Limited Resell dont l'accès est libre et gratuit.
2.2. Domaine d’application
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l'exclusion de tous autres documents.
2.3. Disponibilité et caractère obligatoire
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.
Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, par le passage de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Article 3 - Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l'objet d'un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses. L’offre de vente est faite sous réserve notamment de l’article 6.3.
3.2. Disponibilité
En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un échange, un avoir ou un remboursement (sous un délai de quatorze jours). Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Article 4 - Cartes cadeaux
Les e-cartes cadeaux achetées sur notre site ne sont ni remboursables, ni échangeables. En cas de retour ou de rétractation sur une commande payée avec une e-carte cadeau, un avoir sera automatiquement généré et disponible pour l’achat de produits sur notre site.
Article 5 - Prix
5.1. Prix de vente
Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web (Voir article 6 ci-après).
5.2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Conformément aux dispositions applicables, selon le fournisseur le produit commandé peut être :
- soumis à un régime particulier, en vertu de l'Article 297 A du Code Général des Impôts (CGI) et de la Directive Communautaire 2006/112/CE. Dans le cadre de ce régime, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur marge est appliquée. Par conséquent, le prix affiché sur la facture est stipulé en Toutes Taxes Comprises (TTC). Dans ce cas, la TVA étant calculée uniquement sur la marge réalisée lors de la vente du produit, cette TVA ne sera pas mentionnée sur la facture.
- soumis à la TVA ordinaire. Dans ce cas, le taux de TVA applicable sera déterminée conformément aux lois en vigueur selon le pourcentage TVA pays du client.
En cas d'exportation, c'est-à-dire lorsque le pays du client est situé en dehors de l'Union Européenne, aucune Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ne sera appliquée ni mentionnée sur la facture.
Il est également à noter qu'une commande peut être divisée en plusieurs factures si celle-ci comporte plusieurs articles, chaque facture étant émise en fonction des produits expédiés.
Les clients auront la possibilité de consulter les prix définitifs des produits au moment du passage de la commande. Ce prix sera celui qui apparaîtra sur la facture émise.
Il est important de préciser que notre site est exclusivement destiné à la vente aux particuliers. En conséquence, chaque facture émise est considérée comme définitive. Il n'est pas possible d'émettre une facture hors taxes (HT) pour les clients professionnels, car la vente de nos produits sont réservés aux clients individuels. En passant commande sur le site, le consommateur est donc réputé être un particulier et non une entité commerciale.
TVA non applicable - Article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE - Régime particulier.
5.3. Frais
Le Consommateur pourra prendre connaissance des frais de livraison au moment de la commande, une fois le pays de l’adresse de livraison renseigné ainsi que le transporteur sélectionné. Pour les commandes expédiées en plusieurs fois, les frais d'expédition seront facturés uniquement pour la première expédition. Les expéditions subséquentes ne seront pas sujettes à des frais d'expédition supplémentaires, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur. Si une commande est annulée avant toute expédition, les frais d'expédition seront remboursés en intégralité à l'acheteur. L'annulation doit être confirmée par le vendeur pour que les frais soient remboursés. Si au moins un produit de la commande a été expédié, les frais d'expédition ne seront pas remboursés, même partiellement, en cas d'annulation ou de retour des autres articles de la commande. En cas d’une livraison hors Union Européenne, des potentiels frais de douane peuvent s’appliquer au moment de la livraison par le transporteur. Le Vendeur ne prend en charge aucun frais de douane. Concernant les frais de paiement en plusieurs fois, vous pouvez vous référer à l’article 8.3. Paiement en plusieurs fois Alma
Article 6 - Offre
6.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont ouvertes à tous les Consommateurs.
6.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des disponibilités.
6.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.
Article 7 - Commande avec obligation de paiement
7.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, peut le faire en “mode invité” ou en créant un compte client (par e-mail ou via réseaux sociaux).
Le Consommateur remplit le panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel.
Le Consommateur complète les informations, adresses
Le Consommateur fait le choix du mode de livraison (modalités et coût de livraison)
Le Consommateur fait le choix de son mode de paiement
Le Consommateur accepte les CGV par le passage de sa commande en cliquant sur le bouton “commander”, formant ainsi le contrat.
7.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Concernant les modalités de modification de commande, le Consommateur peut se référer à l’article 7.3 b).
7.3. Validation de la commande - réserve
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’un problème technique, d’un prix anormalement bas, en cas de non-disponibilité d’un produit ou d'un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’une anomalie de paiement signalée par un prestataire de paiement ou une suspicion de fraude.
7.4. Accusé réception de la commande
Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande.
Article 8 - Contrat
8.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande sauf refus de commande visé à l’article 6.3.
8.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
8.3. Résolution
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- a) de livraison d'un produit non conforme ;
- b) retard de livraison : délai de livraison supérieur à 30 jours
Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 9 - Paiement
9.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité à la commande, à l’exception des paiements en plusieurs fois ou “Pay Later”. Le Consommateur est libre de consulter à tout moment les CGV des prestataires de paiement sur leurs sites respectifs.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-2.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via les moyens de paiement disponibles, à l’exception de “Pay Later” et le reste des échéances pour les paiements en plusieurs fois.
9.2. Sécurisation du paiement
Le Site Web est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.
9.3. Paiement en plusieurs fois Alma
Les paiements en plusieurs sont gérés par le prestataire de paiement Alma.
En cas d'annulation, ou de remboursement de la commande, les frais de la transaction seront déduits du montant remboursé au client.
En passant commande via le moyen de paiement Alma, le client accepte les conditions d'utilisation de getalma.eu :
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Le paiement en trois ou quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, 100 % des frais partagés sont à la charge du Client, les frais exacts sont affichés lors du processus de commande.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
9.4. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 10 - Livraison, retours, échanges, annulations et modifications de commande
10.1. Retard
Le Consommateur pourra faire application de l’article 8.3 b).
10.2. Modalités de livraison
Le Consommateur est libre de sélectionner le transporteur de son choix au passage de la commande.
La livraison à domicile se définit par la remise directe du produit au Consommateur à l'adresse indiquée ou au gardien, voisin, point de retrait à proximité en cas d’absence.
La livraison en point relais se définit par la remise directe du produit au point relais sélectionné lors de la passation en ligne de la commande.
Lorsqu'une commande contient plusieurs articles, l'expédition peut se faire en plusieurs fois selon une demande explicite de l'acheteur ou au choix du vendeur en fonction de la disponibilité immédiate des produits
Les transporteurs disponibles sont indiqués au moment de la commande selon le pays de livraison de la commande.
Certains transporteurs peuvent être momentanément indisponible.
Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car l'adresse indiquée par le Consommateur est incomplète, erronée les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car le Consommateur n'a pas récupéré son colis dans les délais indiqués, les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
En cas d’une livraison hors Union Européenne, les potentiels frais de douane seront à la charge du Consommateur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur et réceptionné par l’expéditeur, car l'adresse indiquée par le Consommateur est incomplète/erronée ou que le Consommateur n’a pas récupéré son colis dans les délais indiqués par le transporteur, alors :
Le Consommateur dispose de 30 jours calendaires à compter de la date livraison/tentative de livraison du transporteur afin de demander un remboursement.
Le Consommateur dispose de 90 jours calendaires à compter de la date livraison/tentative de livraison du transporteur afin de demander une ré-expédition du colis, aux frais du Consommateur.
Une fois le délai de 90 jours dépassé, le Vendeur sera autorisé à donner ou détruire les produits.
10.3. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise au transporteur.
10.4 Conditions de retour
Le produit retourné doit être comme neuf, sans trace d’usure, dans son emballage d’origine intact, le badge scellé Limited Resell accroché et ne présenter aucune trace d'usure.
Si le produit comporte des accessoires et des étiquettes accrochées, ils doivent être présents et encore accrochés lors du retour.
Aucun retour ne sera accepté si le produit comporte des marques d'utilisation ou si le produit ne correspond pas à celui commandé à l'origine.
Veuillez impérativement utiliser un carton d’expédition, de manière à ce que le produit et son emballage ne soient pas abîmés durant le transport retour.
Le produit doit être retourné sous 14 jours.
Les retours se font via le portail de retour : https://limitedresell.com/returns
10.5 Retour pour remboursement ou bon d’achat
Le produit retourné doit être en conformité avec les conditions prévues à l'article 10.4. La demande de retour doit être effectuée électroniquement via le portail de retour, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Le formulaire de retour est automatiquement envoyé par e-mail et téléchargeable depuis l’espace client. Ce formulaire est pré-rempli automatiquement, et le client n'a rien à remplir ; il doit simplement le déposer à l'intérieur du colis retour.
Pour les clients situés dans l'Union Européenne, le bordereau de retour est généré automatiquement via notre portail de retour pour faciliter le processus de retour. En revanche, pour les clients situés hors de l'Union Européenne, ceux-ci doivent expédier le colis retour à leurs frais à l'adresse renseignée sur le formulaire de retour. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le Consommateur doit obligatoirement remplir le formulaire de douane CN23.Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Dans le cas d’un bon d’achat :
Le bon d’achat correspond à un avoir client généré par le biais d’un code promotionnel valable 1 an après sa création.
Le bon d’achat généré par le Vendeur n'inclut pas les frais de livraison payés par le Consommateur indiqués sur la facture de la commande.
Dans le cas d’un remboursement :
Le remboursement n'inclut pas les frais de livraison payés par le Consommateur indiqués sur la facture de la commande.
Le remboursement n’inclut pas les potentiels frais de douane payés par le Consommateur au moment de la livraison.
Le remboursement s’effectuera automatiquement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande du Consommateur, sous 14 jours une fois le produit reçu et contrôlé.
En cas d’un paiement via Alma, voir les modalités prévues à l'article 9.3.
10.6 Annulation
La demande d’annulation de commande doit être électroniquement effectuée via le portail d’annulation : https://limitedresell.com/returns
La demande d’annulation est possible tant que la commande est à l’étape “commande confirmée” ou “en cours de traitement”. Si la commande est déjà dans le processus de logistique, remise au transporteur, expédition, il se peut que le Vendeur ne soit plus mesure d’annuler la commande. Le Consommateur pourra refuser le colis auprès du transporteur lors de la livraison ou procéder à un retour une fois la livraison effectuée.
En cas d’un paiement via Alma, voir les modalités prévues à l'article 9.3.
10.7 Produits non éligibles aux retours et annulations
Certains produits ne peuvent être retournés ni annulés, conformément à notre politique commerciale. Cela inclut, mais ne se limite pas aux produits suivants :
- Figurines Sonny Angels : En raison de la nature aléatoire des figurines Sonny Angels, nous n'acceptons pas les retours pour ces produits. Chaque figurine est scellée, et son contenu est inconnu jusqu'à l'ouverture, garantissant une expérience unique à chaque achat.
- Sous-vêtements et chaussettes : Pour des raisons d'hygiène, nous n'acceptons pas les retours pour les chaussettes, sous-vêtements, et autres articles similaires.
- Air Force 1 customisées : En raison de la personnalisation des Air Force 1, nous n'acceptons ni les retours ni les annulations pour ces produits. Chaque paire est modifiée sur demande au moment de la commande, garantissant une création unique et sur mesure.
- Certaines options : voir les modalités prévues à l’article 11 – Options de services et responsabilités.
10.8 Réclamations et contestations de livraison
Signalement de non-réception ou de problème de livraison :
Le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date estimée de livraison du colis pour signaler toute non-réception ou problème concernant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf circonstances exceptionnelles et justifiées.
Fourniture des documents nécessaires à l'ouverture du dossier :
Après avoir signalé un problème ou la non-réception d'un colis, le client devra fournir, sur demande du e-commerçant, les documents nécessaires à l'ouverture du dossier (tels qu’une déclaration sur l’honneur de non-réception, des copies de suivi, etc.). Le client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la demande du e-commerçant pour transmettre ces documents. En cas de non-respect de ce délai, le e-commerçant se réserve le droit de ne pas traiter la demande de réclamation.
Traitement de la réclamation :
Une fois tous les documents nécessaires reçus dans les délais impartis, le e-commerçant traitera la demande du client dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer une solution adéquate, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Options de services et responsabilités
11.1 Option d'imperméabilisation :
Le consommateur peut choisir l’option d’imperméabilisation de son produit avant expédition. Ce service consiste à appliquer un produit imperméabilisant sur le produit acheté. Le prix de cette option est indiqué dans le panier au moment de l'ajout de l'option.
Responsabilité : Bien que ce service soit réalisé avec soin, Limited Resell ne garantit pas que le produit sera 100 % imperméable. En choisissant cette option, le consommateur reconnaît que l’imperméabilisation peut légèrement modifier l’aspect du produit (couleur, texture, etc.) et que Limited Resell décline toute responsabilité en cas de modification esthétique ou de non-efficacité totale de l’imperméabilisation.
Annulation et remboursement : L'option d'imperméabilisation n'est ni annulable ni remboursable après expédition.
11.2 Option d'extension du délai de retour :
Le consommateur a la possibilité d'opter pour une extension du délai de retour, portant celui-ci de 14 jours à 60 jours calendaires à compter de la réception du produit. Le prix de cette option est indiqué dans le panier au moment de l'ajout de l'option. Cette option est irrévocable dès la confirmation de la commande. En optant pour cette extension, le consommateur demeure soumis aux mêmes conditions de retour stipulées à l'Article 9, à l'exception de la durée prolongée.
Il est expressément convenu que, bien que l'option d'extension de délai de retour soit ni annulable ni remboursable, l'article acheté sur lequel cette option a été ajoutée demeure, en revanche, soumis aux conditions habituelles de retour et d'annulation. Seule l'option d'extension de délai de retour ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement.
11.3 Option de Tote Bag cadeau :
Le consommateur a la possibilité d’ajouter un Tote Bag cadeau à sa commande. Le prix de cette option est indiqué dans le panier au moment de l'ajout de l'option.
Article 12 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
12.1. Information du consommateur
Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
12.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
12.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article 13 - Droit de rétractation
13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Le produit retourné devra être en conformité avec les conditions prévues à l'article 9.4 et effectué dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier recommandé à l’adresse : KELMAN GROUP, 40 Avenue Sainte Marguerite, C/O AFJ, 06200, Nice ou par e-mail à l’adresse [email protected].
Modèle formulaire de rétractation situé en bas de page, en Annexe 1.
Le remboursement, l’échange ou le bon d’avoir du ou des Produits retournés sera réalisé par le Vendeur dans les conditions de L’ARTICLE 9 - LIVRAISON, RETOURS, ÉCHANGES, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DE COMMANDE.
13.2. Effets
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la commande à l'exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation / jour où nous réceptionnons votre retour du produit.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le produit doit être le même que celui initialement envoyé, dans un état comme neuf, ne présenter aucune trace d'usure, dans son emballage d'origine intact, étiquettes accrochées et avec l’intégralité des accessoires d'origine.
13.3. Renvoi – frais de renvoi
En cas de rétractation, le Consommateur supporte les frais de retour des produits. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Toute reproduction et toute diffusion des éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15 - Traitement des données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.
Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant KELMAN GROUP.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement par e-mail : [email protected].
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
15.1. Utilisation des données personnelles collectées
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
Accès et utilisation du site ;
Vérification et authentification de vos données ;
Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
Gestion de la relation avec vous ;
Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
15.2. Durée de conservation de vos données
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :
Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
15.3. Protection de vos données
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à Limited Resell, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Limited Resell s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
15.4. Vos droits sur vos données
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
Demander la limitation du traitement de vos données ;
Vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
Vous opposez ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Ces différents droits sont à exercer directement par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
15.5. Cookies
Vous trouverez toutes les informations concernant les cookies sur notre politique de confidentialité.
Article 16 – Médiation de la consommation
16.1 Médiation pour les clients résidant en France :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à nous.
Notre médiateur de la consommation est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Le consommateur peut contacter le CM2C aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008, Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse e-mail : [email protected]
Site Internet : www.cm2c.net
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement avec Limited Resell par une réclamation écrite adressée à notre service client.
16.2 Médiation pour les clients résidant dans l'Union européenne :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour soumettre un litige. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme constitue une interface en ligne permettant de résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels de manière extrajudiciaire, en particulier pour les achats effectués en ligne dans l’Union européenne.
Article 17 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).
Article 18 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur https://limitedresell.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables :
A l'attention de :
"Adresse du Vendeur"
"Code postal du Vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date de la commande : ............................................................
Numéro de la commande : .........................................................
Nom du Consommateur : .......................................................................
Adresse du Consommateur : ..................................................................
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Mis à jour le : 10/10/2024
