CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

 

Définitions des termes

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site et accède aux Services proposés par Limited Resell par le biais du Site

Vendeur : désigne un Utilisateur vendant un produit sur le Site

Acheteur : désigne un Utilisateur passant une commande sur le Site

Fiche produit : désigne le produit sur le Site, mis en vente par Limited Resell pour le Vendeur

Site : désigne le site Internet https://limitedresell.fr

Expert : désigne la personne chargée du Contrôle Qualité des produits

Contrôlé Qualité : désigne le processus effectué par l’Expert afin de vérifier l’état et l’authenticité des produits

Commande : désigne le processus d’achat d’un produit réalisé par l’Utilisateur/l’Acheteur

Produit : désigne l’article en question

 

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « ACHETER DES PRODUITS »

Limited Resell, Micro-entreprise enregistrée au répertoire Sirene. Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 834 892 523 et sous le numéro SIRET 83489252300012, dont le siège social est au 94 Corniche Fleurie, 06200 Nice, France, offre à ses membres des services leur permettant d’acheter et de vendre des produits d’occasion et neuf, dits Streetwear. Ces services sont disponibles directement sur le site internet limitedresell.fr.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Limited Resell permets à ses membres d’acheter des Produits sur le Site.

Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Applicables à l’ensemble des Utilisateurs » (ci-après les « Conditions Générales »).

Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales d’utilisation « Acheter des Produits » auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».

Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

 

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. Et quelques informations supplémentaires : titre, nom, prénom, date de naissance.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse email et du mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu'il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Limited Resell se réserve le droit de demander à l'Utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, Limited Resell se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L'Utilisateur s'engage également à informer Limited Resell par le formulaire de contact de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Limited Resell en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de Limited Resell pour plus d’informations.

 

2.2 Ajout d’une adresse

Afin de pouvoir passer une commande sur le site, l’Utilisateur doit ajouter une adresse

À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire sans lesquels il ne pourra pas ajouter l’adresse, notamment :

- son nom, son prénom, email, code postale, ville, pays, téléphone fixe, téléphone mobile, titre de l’adresse

Et de manière facultative :

- société, informations supplémentaires sur l’adresse.

 

3. ACHAT DE PRODUITS

3.1 Passation de la Commande par l’Acheteur

Veuillez noter que les Produits sont uniquement livrés vers les destinations pouvant être choisies lors de la commande.

Les Prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé. Veuillez noter que certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront être facturées en sus.

La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par Limited Resell ainsi que du « Contrôle Qualité » positif réalisé par Limited Resell (notamment conformité à la Fiche Produit, non-contrefaisant, non-détérioré, etc.).

Limited Resell se réserve le droit, en cas de non réception de d’un Produit ou après « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur.

 

3.2 Livraison : frais de port

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la Transaction :

- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;

- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes ; et l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison,

- un numéro de téléphone pour le contacter si besoin qui est obligatoire pour des livraisons hors du territoire français.

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par Limited Resell. Les Frais de Port correspondent à une participation de l’Acheteur aux dépenses exposées par Limited Resell (expédition, assurances ou autres frais), telle que prévue ci-après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande.

Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande.

Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés au moment de la passation de la Commande.

Le délai de livraison donné lors de la Commande, au niveau du choix du transporteur correspond au

délai de livraison estimé une fois le produit réceptionné et passé au Contrôle Qualité par Limited Resell.

Lorsque Limited Resell agit en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur est conditionnée par la date à laquelle Limited Resell reçoit le Produit envoyé par le Vendeur. Par conséquent, Limited Resell ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, pour ce type de vente, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur.

Lors de la Commande l’Acheteur peut choisir entre deux transporteurs :

Colissimo : Avec une livraison à domicile estimée entre 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la réception et du Contrôlé Qualité du produit par Limited Resell

Limited Resell : Avec une remise en main propre sur la ville de Nice estimée entre 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception et du Contrôle Qualité du produit par Limited Resell

Le transporteur Limited Resell est réservé aux Acheteurs pouvant se rendre sur la ville de Nice, les modalités pour ce transporteur sont les suivantes :  

Prise de contact par email ou par téléphone avec l’Acheteur pour fixer un rendez-vous sur Nice. Si l’Acheteur accepte le rendez-vous il devra être présent au lieu et à l’heure fixée préalablement. S’il n’est pas présent dans les 30 minutes suivant l’heure fixée, Limited Resell se réserve le droit de demander à l’Acheteur de venir récupérer sa commande au 94 Corniche Fleurie, 06200 Nice ou de payer les frais de livraison correspondant au transporteur Colissimo afin que sa commande soit expédiée à son domicile.

Se reporter à l’Article 3.7.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit » pour de plus amples informations concernant l’annulation d’une Commande pour non-réception d’un Produit ou retard de livraison.

 

3.3 Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, Limited Resell prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la Commande.

Limited Resell se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par Limited Resell qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

3.4 Règlement de la Commande

Le paiement du prix et des Frais de Port par l’Acheteur s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de Limited Resell, par carte bancaire via la plateforme Hipay ou par Paypal.

Pour bénéficier du système de paiement PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal; l’Acheteur sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de PayPal consultables sur le site Internet de PayPal. Il convient de préciser que les conditions générales d'utilisation de PayPal peuvent varier selon les pays.

En réalisant le paiement via Hipay, l'acheteur sera soumis aux conditions générales d'utilisation d'Hipay.

 

3.5 Propriété des Produits et risques.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et Frais de Port compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.

 

3.6 Réception et vérification d’une Commande

L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l'état apparent de l’emballage des Produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur.

En présence d'une anomalie apparente (avarie, Produits manquants, colis endommagé, Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée).

L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être confirmé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Limited Resell dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent celui de la réception.

Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à Limited Resell doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 3.7.4 ci-dessous

 

3.7 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Limited Resell est tenue lorsqu’elle vend directement ses Produits sur son Site.

3.7.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mikhael TORDJMAN, 94 Corniche Fleurie, 06200 Nice - France, à condition qu’il ait préalablement enjoint Limited Resell, selon les mêmes modalités, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

Limited Resell remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résolution du contrat.

À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, Limited Resell s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à Limited Resell, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Limited Resell des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 3.4.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal), à la condition que, dans chaque cas, Limited Resell ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

 

3.7.2 Produits non conformes à la Fiche Produit

a) Réception par Limited Resell de Produits envoyés par le Vendeur qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit

  Si au moment du Contrôle Qualité, Limited Resell s’aperçoit qu’un Produit ne correspond pas à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit) :          

- en ce qui concerne les Produits qui correspondent en partie à leur description, Limited Resell s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci pourra prendre la forme d’un avoir, de la part de Limited Resell, en Bon d’Achat ou d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas); ou

 - en ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 3.8 « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document Vendre des Produits pour de plus amples détails), Limited Resell annulera la vente et remboursera l’Acheteur.

En cas d’annulation de sa Commande, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

b) Réception par l’Acheteur de Produits qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit

En cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit, l’Acheteur prendra contact avec Limited Resell dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit.

Pour informer Limited Resell de sa réclamation pour non-conformité d’un Produit acheté auprès d’un Vendeur, l’Acheteur doit envoyer un email à Limited Resell expliquant pourquoi le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations.

(iLimited Resell inspectera le Produit pour savoir s’il est conforme ou non à la Fiche Produit et aux présentes Conditions Générales.

Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement, le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas), au choix de l’Acheteur.

Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par Limited Resell sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.

 Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à Limited Resell et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

La responsabilité de Limited Resell est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur (pour lequel elle agit en qualité de mandataire) à ses obligations au titre de l’article 3.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter des Produits » et de l’article 3.9. « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre des Produits », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit.

 

3.7.3 Droit de rétractation

Lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Tous les Vendeurs sont Non-Professionnels

 

3.7.4 Modalités de retour des Produits

Tout retour de Produits en vertu des articles 3.7, 3.7.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », 3.7.2 « Produits non conformes à la Fiche Produit » et 3.7.3 « Droit de rétractation » ci-dessus est à effectuer à l’adresse suivante : TORDJMAN Mikhael, 94 Corniche Fleurie, Bâtiment C, 06200 Nice, France.

Limited Resell recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Limited Resell et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Limited Resell décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article 3.7.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Limited Resell attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Limited Resell se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Limited Resell ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Limited Resell.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Limited Resell (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Limited Resell (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Limited Resell procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Limited Resell de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Limited Resell, Limited Resell deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une oeuvre caritative si leur état le permet.

3.8 Contrôle Qualité et Certificat d’Authenticité

Une fois le produit du vendeur réceptionné par Limited Resell, il passera au Contrôlé Qualité de Limited Resell, qui se compose de deux phases :                                                                                           

Une vérification de l’état du produit afin de voir s’il correspond bien à ce qui a été décrit dans la Fiche produit.

Une vérification de l’authenticité du produit, où le produit sera minutieusement analysé par notre expert. L’Expert chargé du Contrôlé qualité des produits n’est en aucun cas un expert reconnu, il n’est pas diplômé/gradé pour cette fonction. C’est un passionné avec beaucoup d’expérience. Différents tests peuvent avoir lieu en fonction du produit (lampe UV, poids, détails, boites, finitions…), nous n’excluons pas le fait qu’une erreur de vérification puisse avoir lieu.

Une fois le Contrôlé Qualité validé par l’Expert, le Produit sera expédié/livré avec un Certificat d’Authenticité. Le certificat correspondant à une feuille où il est mentionné les caractéristiques du produit ainsi que la validation de l’authenticité du produit par l’Expert.

Etant donné que l’Expert n’est pas reconnu, le Certificat d’Authenticité peut uniquement servir comme « validation » de la part d’un connaisseur. Mais en aucun cas il ne peut servir d’une preuve légale, ni de certificat de conformité officiel, ni de certification irréfutable d’authenticité.  

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

 

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Limited Resell, Micro-entreprise enregistrée au répertoire Sirene. Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 834 892 523 et sous le numéro SIRET 83489252300012, dont le siège social est au 94 Corniche Fleurie, 06200 Nice, France, offre à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion, dits Streetwear. Ces services sont disponibles directement sur le site internet limitedresell.fr.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Limited Resell permets à ses membres d’acheter des Produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Limited Resell permets à ses membres de vendre des produits sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Applicables à l’ensemble des Utilisateurs » (ci-après les « Conditions Générales »).

Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales de Vente auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».

Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

 

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. Et quelques informations supplémentaires : titre, nom, prénom, date de naissance.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse email et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu'il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Limited Resell se réserve le droit de demander à l'Utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, Limited Resell se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L'Utilisateur s'engage également à informer Limited Resell par le formulaire de contact de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Limited Resell en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

 

2.2. Devenir Vendeur

Une fois sur le Site, pour ajouter un article à la vente, il suffit de compléter puis de valider le formulaire se trouvant dans la catégorie « Vendre un article ». Une fois avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisations et de ventes et avoir envoyer le formulaire vous êtes qualifié comme Vendeur.

À l’occasion de la mise en vente via le formulaire, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations notamment :

-Nom prénom de l’utilisateur, numéro de téléphone portable, email, adresse.

-Nom du produit destiné à la vente, taille, marque, état, prix (l’utilisateur recevra 80% de ce montant)

Ainsi que :

-Le mode de paiement (Paypal ou Virement Bancaire), et les informations nécessaires au paiement.

Devenir Vendeur est gratuit et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de fausses informations à l’aide du formulaire, ni d’utiliser l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas multiplier les demandes pour un même produit.

L'Utilisateur s'engage également à informer Limited Resell par le formulaire de contact de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Limited Resell en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

 

3. VENTE DE PRODUITS

3.1. Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Limited Resell, le Vendeur accepte de confier à Limited Resell un mandat pour effectuer ce qui suit :

- publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant,

- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;

- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;

- recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu à l’article 3.6.3  «Paiement dû au Vendeur pour des Produits vendus sur le Site » des présentes.

Le Vendeur accepte que Limited Resell utilise la Fiche Produit du Vendeur (produit, description, prix…), afin que certains de ces éléments soit diffuser sur les réseaux sociaux de Limited Resell.

 

3.2. Création de la Fiche Produit (Ajout d’un produit)

3.2.1. Description de la Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet, d’une demande via un formulaire, d’une demande via notre Instagram, ou une demande en personne.

Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix. Le Prix minimum de chaque Produit est de 50€.

Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par Limited Resell.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que le Vendeur ne nous a pas informé d’une annulation de vente.   

 

3.2.2. Processus de création de la Fiche Produit

Dans tous les cas, afin d’aider Limited Resell dans la lutte contre la contrefaçon, le Vendeur s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du Produit qu’il propose.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit, tant dans ses caractéristiques, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit, hors détourage.

Après validation du formulaire, la Fiche Produit est transmise au service de modération Limited Resell pour validation tel que décrit ci-après.

 

3.2.3. Obligations du Vendeur quant au(x) Produit(s) qu’il propose

L’Utilisateur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire.

L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit via le formulaire à Limited Resell ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

L’Utilisateur garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de Limited Resell, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

Limited Resell se réserve le droit de supprimer la Fiche Produit d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de Limited Resell et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par Limited Resell pour les raisons évoquées ci-dessus.

L’Utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée.

Si l’un des Produits cités ci-dessus venait à être proposé sur le Site, Limited Resell, si elle en a connaissance, sera en droit de supprimer la Fiche Produit du Produit concerné sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

 

3.2.4. Obligation du Vendeur de surveiller ses emails, messages

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit régulièrement consulter ses emails et ses messages afin de pouvoir être informé à temps en cas de vente de son produit sur le site. Si le Vendeur ne peut surveiller ses emails, messages ni expédier le produit (dans le délai prescrit) pendant une période prolongée, il devra envoyer contacter Limited Resell afin de désactiver sa fiche produit.

 

3.3. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit

3.3.1. Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission 

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, Limited Resell se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. Les services proposés par Limited Resell sont rémunérés grâce à une Commission que Limited Resell déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.

La Commission perçue par Limited Resell correspond à la somme payée pour chaque Transaction à Limited Resell par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle des Produits, Limited Resell intervenant comme mandataire du Vendeur. Cette Commission est intégrée au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site.

La Commission perçue Limited Resell en cas de vente d’un Produit sera calculée de la manière suivant en Euros 

La commission représentant 20% TTC du prix de vente qu’indique le vendeur pour toutes les demandes réalisées via le formulaire sur le site.

La commission représentant de 10 à 25% TTC du prix de vente, suivant les accords fixés avec le vendeur pour toutes les demandes réalisées en personne ou via nos réseaux.

Le calcul s’effectue de la matière suivante :

Gains du vendeur = Prix de base fixé par le vendeur – (Pourcentage commission fixé entre le vendeur et Limited Resell * Prix de base fixé par le vendeur)

Ce mode de calcul des Commissions s’applique ainsi sur tous les Produits proposés à la vente.

Limited Resell ne perçoit la Commission que lorsque le Produit est vendu.

Limited Resell peut proposer une évolution du Prix Net Vendeur dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Limited Resell du montant du Prix.

Lors du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le pourcentage de commission qui lui sera appliquée en cas de vente de son produit.

Limited Resell s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la Fiche Produit dans un délai raisonnable.

 

3.3.2. Modification par le Vendeur de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission

Le Vendeur peut modifier sa fiche produit. Toute modification de la Fiche Produit, sera soumise à validation par Limited Resell avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par l’Acheteur) et toute modification du Prix n’est effective qu’à compter de son acceptation.

Le Vendeur a la possibilité d’abaisser son Prix, auquel cas la Commission de Limited Resell subit également un ajustement conformément au calcul mentionné dans l’article 3.3.1 des présentes.

3.4 Contrôle de conformité des Produits

Si au moment du contrôle conformité, Limited Resell s’aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), Limited Resell s’engage à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou à annuler la Commande et rembourser l’Acheteur.

Dans le cas où la Commande serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de 25€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Limited Resell, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par Limited Resell.

Dans le cas où Limited Resell ne parviendrait pas à retourner le Produit au Vendeur notamment lorsque le Produit serait retourné à Limited Resell par le transporteur à la suite d’un premier envoi et que Limited Resell n’aurait pu contacter le Vendeur par email ou par téléphone, Limited Resell deviendra propriétaire des Produits qui n’auraient pas été réclamés, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Limited Resell. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une oeuvre caritative si leur état le permet.

 

3.5 Vente de Produits et paiement dû au Vendeur

3.5.1     Processus de vérification de la Commande

Le Vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement de données. Ce traitement de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par Limited Resell si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par Limited Resell qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.

 

3.5.2    Processus de vente et envoi du ou des Produits à Limited Resell

Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par email l’informant que le Produit doit être envoyé à Limited Resell, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit. L’email contient l’adresse de livraison, les vendeurs doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance de leur Produit jusqu'au pôle contrôle conformité de Limited Resell.

Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à Limited Resell.

Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Produit par le transporteur de son choix (nous conseillons colissimo) dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente et, dans tous les cas, doit envoyer le Produit au plus tard six (6) jours ouvrables après la date de cette confirmation.

Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

Limited Resell décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à Limited Resell en cas d’envoi du colis.

Limited Resell ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur, le Vendeur devra se faire indimniser directement en contant le transporteur qu’il a choisi pour l’expédition. Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi à Limited Resell, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance chez le transporteur de son choix, couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition à Limited Resell.

Si Limited Resell ne reçoit pas le Produit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de la vente du Produit, elle se réserve le droit d’annuler la vente du Produit concerné et en informera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur s’engage à faire parvenir à Limited Resell des Produits parfaitement propres (c’est-à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire). À défaut, Limited Resell est en droit de refacturer au Vendeur les frais raisonnables de nettoyage et/ou de repassage des Produits et de déduire ces frais de toute somme due au Vendeur par Limited Resell. Afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant les 6 mois suivant la date d'expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que Limited Resell puisse effectuer un virement sur son compte bancaire ou son compte PayPal. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Il convient de consulter les conditions générales de PayPal en fonction du pays concerné à l’adresse suivante.

 

3.5.3 Paiement du Vendeur pour des Produits vendus sur le Site

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : la Commission qui revient à Limited Resell, les Frais de Port et toute somme restant due, le cas échéant, à Limited Resell, tels que les frais de nettoyage et de repassage, sont intégralement reversées au Vendeur par Limited Resell après confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de Limited Resell.

Toutefois, si après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de Limited Resell, les sommes reçues de Limited Resell au titre de la Transaction et rembourser les éventuels Frais de Port à l’Acheteur, lorsque : 

le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrites à l’article 3.8 « Présence sur le Site de Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente »

Si Limited Resell n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou Limited Resell.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par Limited Resell à l'occasion de la Transaction.

Dans le cas où le Vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par Limited Resell deux (2) fois par mois à partir du 1er ou du 15 de chaque mois et leur date est en fonction de la date d'expédition du Produit à l’Acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d'autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, Limited Resell se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire, du compte PayPal du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours.

Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à Limited Resell, Limited Resell pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le Vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

 

3.6 Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE

Limited Resell se réserve le droit de demander aux Vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des Produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un Vendeur ne remet pas ces documents à Limited Resell, Limited Resell se réserve le droit d’annuler toute Transaction et de suspendre le compte du Vendeur, après en avoir préalablement informé le Vendeur par email.

Limited Resell se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, les frais de douanes imposés lors de l’expédition du Produit par le Vendeur chez Limited Resell.

 

3.7 Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente

Par l’examen des Produits avant de les expédier, Limited Resell met tout en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des prototypes - vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série - ; des uniformes - vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques - ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à Limited Resell et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 3.4.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits ».

Tous les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres Produits contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver

ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à Limited Resell les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager Limited Resell pour tous les frais éventuels encourus par Limited Resell et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir Limited Resell contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, Limited Resell se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. Limited Resell se réserve le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

Mis à jour le : 25/05/2018